JEI : Quelles conditions pour accéder au statut JEI ?

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est très avantageux fiscalement et socialement, mais il est réservé aux entreprises effectuant des travaux de R&D. Apprenez en plus sur ses avantages et découvrez si vous êtes éligible !

Définition du statut de JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 pour aider à la création des petites et moyennes entreprises effectuant de la recherche. Contrairement à de nombreuses subventions publiques, ce statut permet d’avoir accès à de nombreux allègements fiscaux et exonérations fiscales, mais n’apporte pas de fonds à proprement parlé. Aujourd’hui, le dispositif existe toujours et plus de 3000 entreprises bénéficient de ce statut, soit plus de 108 millions d’euros d’exonérations sociales pour ces sociétés.

Quels avantages à avoir le statut de JEI ?

Des allégements fiscaux…

Le premier avantage du statut de JEI est une exonération de l’impôt sur le revenu selon les modalités de ce tableau. De plus, durant toute la durée ou l’entreprise conserve son statut de Jeune Entreprise Innovante, la société est exonérée à 100% de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). De même, sur accord avec les collectivités territoriales, elle peut être exonérée des cotisations territoriales pour 7 ans.

A noter cependant : les aides accordées aux entreprises sous statut JEI ne peuvent excéder 200 000€ sur trois exercices fiscaux.

Enfin, les plus-values de cession de parts ou actions des JEI sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement selon la durée de détention des actions :

  • 50% si la durée est comprise entre 1 et 4 ans
  • 65% si la durée est comprise entre 4 et 8 ans
  • 85% si la durée est comprise entre 8 et 10 ansmonnaie JEI : Quelles conditions pour accéder au statut JEI ?Innovation

Et des exonérations fiscales !

L’entreprise sous statut Jeune Entreprise Innovante est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les juristes, les gestionnaires de projet et les personnels chargés de test pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.
De même, les présidents et directeurs des S.A. et des S.A.S. sont concernés par cette exonération.

5 conditions pour être une Jeune Entreprise Innovante

1) Etre une PME

Les entreprises désirant bénéficier du statut de JEI doivent employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros par an.

2) Avoir moins de 8 ans d’existence

Après sa création, l’entreprise a 7 ans pour faire une demande et obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante.

3) Avoir un volume minimal de dépenses de recherche

Après la clôture de chaque exercice, les dépenses de recherche et développement doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice pour pouvoir prétendre au statut de JEI.

4) Etre indépendante

L’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

5) Etre réellement nouvelle.

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration, d’une reprise ou d’une extension d’activité.

Si vous respectez toutes ces conditions, alors vous êtes officiellement éligible au statut de JEI ! Vous avez également la possibilité de combiner ce statut avec un crédit d’impôt recherche. N’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons dans vos démarches  de recherche de financement !

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