Le Statut de Jeune Entreprise Innovante, le paradis fiscal des start-ups / PME de l’innovation !

ParFundraise Advisor 8 moisil-y-aPas de commentaires
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Tu as déjà entendu parler du statut de Jeune Entreprise Innovante, alias JEI, mais sans trop t’en soucier ou comprendre à quoi il servait ?
Tu penses que ta société est jeune, innovante, et tu te dis que cet article pourrait peut-être te permettre d’économiser plusieurs milliers (ou centaines de milliers) d’euros par an ?

Tu fais bien de passer par ici ! Fundraise Advisor va tout bien t’expliquer !

1. C’est quoi ce statut dont tout le monde parle ??

Le statut de JEI a été créé en 2004 pour « favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche ». Grosso modo, pour t’encourager à innover et engager des frais en Recherche & Développement, tu bénéficies, avec ce statut, de gros avantages fiscaux ET sociaux.. Là ça commence t’intéresser… Tu veux en savoir plus.. Pas de problème 😉

Pour info, 8100 PME ont bénéficié du dispositif depuis sa création (source direction générale des entreprises). C’est à la fois peu et beaucoup en même temps car plein d’entreprises innovantes potentiellement éligibles ne connaissent pas vraiment ce statut ou ne savent pas comment faire pour monter un super dossier…

Autre info : le statut de JEI a été étendu au JEU (Jeune Entreprise Universitaire) pour les entreprises appartenant, pour au moins 10%, à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans)… On vous laisse creuser cette piste.

2. Concrètement, pourquoi tout le monde le veut ?

ALLEGEMENTS FISCAUX

Exonération de l’impôt sur les sociétés (IS): totale (100%) pour le 1er exercice et partielle (50%) pour le 2nd exercice

Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

Là tu risques de te dire : « ok mais je ne fais pas encore de chiffres d’affaires, ou en tout cas je paie quasiment rien comme IS parce que je suis focus sur la recherche et développement..». Bonne nouvelle ! Le statut de JEI est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) qui lui te permet d’être remboursé à hauteur de 30% de tes dépenses en R&D lorsque tu ne paies pas d’IS…
Je sens que tu as commencé à faire la danse de la joie… Tu peux continuer car ce n’est pas terminé.

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EXONERATIONS SOCIALES
Pas de charges sociales à payer pour les employés dont 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

Ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, personnel chargé de tests pré-concurrentiels

+ les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de sécurité sociale et participent au projet de R&D de la TPE/PME

C’est génial, mais jusqu’à quand ?? Calme-toi… Et surtout ne t’arrête pas de danser car l’exonération est valable pendant 8 ans, soit jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant la création de ton entreprise.

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3. Bon maintenant, on peut me dire qui est éligible ?

Quatre critères doivent être remplis pour être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante :

Commandement n°1 :

Etre une PME c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou voir son total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

Commandement n°2 :

Avoir moins de 8 ans.

Commandement n°3 :

Réaliser des dépenses (à chaque fin d’exercice comptable) au minimum égales à 15% du total des charges déductibles en recherche & développement

Commandement n°4 :

Etre indépendante : le capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou encore par une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques. Retrouvez toutes les conditions comprises dans cet article.
Donc si ton entreprise répond à ces critères, tu peux demander le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et bénéficier de tous les avantages qui vont avec ! Youhouuuu

4. « JE LE VEUX !! Comment je fais pour l’obtenir ?? »

Comme pour tout statut en France, il faut monter un dossier. Inutile de te préciser qu’il doit être béton avec des termes techniques pour montrer que tu es un spécialiste.
Tu te rappelles du business plan ? Et bien, l’idée est à peu près la même : présenter le projet, la stratégie, les travaux menés et à venir en Recherche & Développement etc… Sauf que cette fois ci, le dossier se doit d’être beaucoup plus technique qu’économique ! Pas de panique.. Fundraise Advisor te monte un dossier béton sans soucis 😉

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